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Résiliation amiable avec créanciers inscrits : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet de résilier amiablement un bail commercial lorsque des créanciers sont inscrits sur le fonds.
La résiliation est notifiée aux créanciers inscrits et ne prend effet qu’un mois après (article L. 143-2 du Code de commerce).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du bailleur
Identité du locataire
I – Exposé préléminaire
II – Résiliation du bail
III – Date d’effet de la résiliation
IV – Obligations du locataire
V – Etat des lieux – Réparations
– si un état des lieux a été établi
– si aucun état des lieux n’a été établi
VI – Restitution des sommes versées par le locataire
– indemnité de pas-de-porte
– restitution du dépôt de garantie
VII – Versement d’une indemnité
VIII – Formalités à l’égard des créanciers
– Absence d’intervention des créanciers
– Intervention des créanciers
IX – Nomination d’un séquestre
X – Déclaration fiscale
XI – Frais de résiliation
Signatures
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