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Charges - Contestation du rappel de charges par le locataire

Dernière mise à jour: 06/09/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet aux locataires de contester le montant des charges réclamées par le propriétaire. Vous y trouverez les principaux motifs de contestation qu’autorisent la loi et le code civil.

Vous n’êtes pas d’accord avec votre bailleur concernant le montant des charges réclamées.
Le modèle proposé vous permet de contester le montant des charges.
Il comprend également la liste légale et exhaustive des charges et accessoires récupérables sur les locataires.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Formulation des demandes
Formule de politesse


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Textes de loi
Décret
Liste des charges récupérables

 


 
 
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