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Charges - Régularisation de charges par le propriétaire (Débit)

Dernière mise à jour: 06/09/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne la régularisation annuelle des charges à adresser au locataire débiteur d'un solde.

Vous devez notifier au locataire la répartition des charges annuelles pour procéder à sa régularisation afin de réclamer éventuellement le règlement du solde si la provision versée pendant l’année est insuffisante ou porter à son crédit le surplus versé.

Dans ce modèle la provision versée pendant l’année est insuffisante.

Le modèle proposé de régularisation de charges comprend également la liste légale et exhaustive des charges et accessoires récupérables sur les locataires.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Votre identité et adresse
Identité de votre locataire et adresse
Objet du courrier
Formulation des demandes
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Le droit
Les textes de loi

 

 

 

 
 
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