Troisième Edition du bail à durée réduite.
La loi prévoit que lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit contenir des mentions particulières et des clauses dérogatoires du droit commun. Notamment lorsque l'événement prévu au bail comme étant l'échéance se produit, le locataire doit quitter les lieux et à défaut son expulsion peut être ordonnée par le juge sans qu'il soit besoin de lui délivrer congé.
Ce contrat de bail comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l'aide des indications mentionnées en rouge.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 7 documents :
- Un mode d'emploi pour vous aider dans l'utilisation des modèles
- Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
- les deux décrets 87-712 et 87-713
Cette 3ème édition du bail d'habitation est à jour des dernières lois :
- loi pour le pouvoir d'achat 111-2008 du 8 février 2008 (dépôt de garantie ramené à un mois)
- lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation d'information du bailleur sur la réception de la télévision dans l'immeuble loué, obligation du bailleur de livrer un logement décent,clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de
performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc.
- loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 surles risques naturels et technologiques.
Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur.(Pour plus de détails sur ce point vous
pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément dans la rubrique immobilier).
Nombre de pages du modèle : 11 pages (A4)
Plan du modele :
Identite des parties
loi applicable
Conditions particulières
Désignation des biens
Déstination du bail
Duree du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépot de garantie
Cautionnement
Information du locataire
Diagnostics techniques
Conditions générales
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles
Signatures
Information écrite du bailleur sur les risques technologiques et les risques de catastrophes naturelles- loi 89-462 du 6 juillet 1989 version consolidée au 7 mars 2007
Formulaire du ministère sur l’état des risques
Annexes :
Décrets 87-712 et 87-713 du 26 août 1987
