Description
Neuvième Edition du bail à durée réduite.
La loi prévoit que lorsqu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit contenir des mentions particulières et des clauses dérogatoires du droit commun. Notamment lorsque l’événement prévu au bail comme étant l’échéance se produit, le locataire doit quitter les lieux et à défaut son expulsion peut être ordonnée par le juge sans qu’il soit besoin de lui délivrer congé.
Ce contrat de bail comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents.
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce modèle est à jour de la loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’éxécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».
Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 12 pages (A4)
Liste des documents fournis
1 – Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
2 – Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
3 – Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
4 – Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
5 – Le Décret 87-712 au format PDF
6 – Le Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007) au format PDF
Le modèle est à jour des textes suivants
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er aout 2012 sur l’encadrement des loyers
Loi 2012-387 du 22 mars 2012
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 – article 69) qui permet en cas d’abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande.
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon qui permet par simple requête après constat d’huissier de demander la restitution du bien et l’autorisation de débarrasser les meubles.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 – article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Le modèle est à jour des lois suivantes
– Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice
– Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire
– Loi 2009-1439 du 23 novembre 2009 (décret et arrêté) sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie
– Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur les conditions du cumul caution et garantie de loyer
– Loi 2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin)
– Décret 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
– Loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie
– Loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie ramené à un mois)
– Lois 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007 (Lois Borloo) sur le logement opposable : obligation d’information du bailleur sur la réception de la télévision dans l’immeuble loué, obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d’exposition au plomb…etc.
– Loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.
Plan du modèle
Identité des parties
Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du locataire
Diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles
Signatures
Loi du 6 juillet 1989 – article 11
