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 Droit Immobilier  Baux Commerciaux Pack Bail commercial Pack Bail commercial Dernière mise à jour: 09/11/2007
A qui est destiné ce pack ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial.
Vous souhaitez louer ou si le bail est déjà signé, vous souhaitez modifier l’activité prévue au bail.
Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de conclure votre bail et d’effectuer les formalités de changement d’activité prévue au bail.
(chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Le pack est à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. Ainsi qu’un guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément.
Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.
Nombre de pages du pack : 36 pages (A4)
Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants : 4 modèles + mode d'emploi  00-Mode d'emploi du Pack Guide du bail commercial Bail commercial lettres de déspécialisation Diagnostic Technique - Information écrite du bailleur sur l'état des catastrophes naturelles |
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