Ce pack réunit les documents clés du bail commercial : bail 3-6-9, caution, indexation et appel de loyer.
À jour de la loi
À jour de la loi Pinel (ILC/ILAT, état des lieux, inventaire des charges).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le pack est à jour des lois suivantes
– 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires, – 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément). Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.
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