Cession de parts sociales sans agrément - Société Civile Immobilière
Dernière mise à jour: 05/03/2008
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse au propriétaire ou l'associé d'une SCI qui souhaite céder ses parts sociales.
La cession des parts sociales d’une SCI est un acte sous seing privé.
Avant de choisir votre modèle, il s’agit de vérifier si les statuts de la SCI imposent ou non un agrément de l’acquéreur.
Le présent modèle (2ème édition) de cession de parts concerne les cessions sans agrément obligatoire de la SCI.
Notre modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Entre les soussignés
Expose préalablement à l’acte de cession de parts sociales ce qui suit
Article 1 : Objet
Article 2 : Prix
Article 3 : Paiement du prix
Article 4 : Cédant commun en biens
Article 5 : Origine des fonds
- 1ère hypothèse : l’acquisition se fait avec des fonds propres
- 2ème hypothèse : l’acquisition se fait avec des fonds prélevés sur la communauté
Article 6 : Cessionnaire commun en biens
- 1ère hypothèse : le conjoint n’a pas notifié son intention de devenir associé
- 2ème hypothèse : le conjoint a notifié son intention de devenir associé
Article 7 : Agrément
Article 8 : Frais
Signatures
