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Rétractation - Lettre de rétractation d'un compromis de vente (Loi SRU)

Dernière mise à jour: 01/04/2011
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux ACQUEREURS d'un bien immobilier qui ont signé un compromis de vente chez un agent immobilier ou qui envisagent d'en signer un chez un notaire et qui viennent de recevoir par courrier recommandé soit la copie du compromis signé chez l'agent immobilier soit le projet de compromis établi par le notaire.


La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU protège en effet l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier et lui accorde un délai de rétractation de 7 jours durant lequel une lettre pourra être envoyée permettant à l'acquéreur non seulement de se rétracter mais aussi de réclamer le remboursement des sommes qu’il aura éventuellement versées.

Ce courrier doit être établi dans des conditions de formes et de délais strictes.

Jurimodel vous propose la 3ème  édition de son modèle conforme à toutes les conditions légales, à jour de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation qui ne considère comme nulle la remise en main propre même par un notaire et permet d'annuler la vente même au delà des 7 jours en cas de remise en main propre sans RAR.

En outre, ce produit est assorti de son mode d'emploi qui répond aux principales questions que pose l'exercice du droit de rétractation.

Les textes de loi applicables figurent également en intégralité en annexe du mode d'emploi.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 6 pages (A4)


Plan du modèle :

Identité des parties
Désignation de la promesse
Désignation du bien
Rétractation
Demande de restitution du dépôt de garantie
Signature


Plan du mode d'emploi :

Le principe
Les contrats ouvrant droit à la protection
Les immeubles concernés
Le délai
L'auteur de la notification
Le destinataire de la rétractation
Le contenu de la notification
La nullité de la notification SRU remise en main propre  (arrêt cour de cassation)
La prohibition des versements d'argent
Les exceptions à la prohibition des versements
Textes de loi

 

 

 

 

 
 
 
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