Description
En téléchargeant cette cinquième version de notre modèle de bail commercial « activité spécifique », avec une rédaction favorable au bailleur, vous obtiendrez 6 documents.
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Jurimodel vous propose un modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel pour vous aider à choisir le bail le plus adapté à votre situation.
En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement.
Nombre de pages du bail : 13 pages (A4)
Liste des documents fournis
– Un lisez moi en premier : votre mémo pour utiliser nos modèles dans le bon ordre et planifier votre signature
– Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
– Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel au format PDF, à jour de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit
– Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format RTF – à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012
– Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
– Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
Le modèle est à jour des lois suivantes
– 2012-387 du 22 mars 2012
– 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice des loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires,
– 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
Le bail est mis à jour suite à un arrêt de la Cour de cassation stipulant que « si le bail ne prévoit pas expressément que la taxe sur les ordures ménagères est à la charge du locataire, le bailleur ne pourra par la suite pas la récupérer ».
Plan du bail
Entre les soussignés
Conditions particulières
– Désignation
– Destination
– Durée
– Loyer et indexation
– Dépôt de garantie
– Charges
– Prévention des risques
– Assujettissement à la TVA
– Droit d’entrée
Conditions générales
– Dépôt de garantie
– Etat des lieux
– Intérêts de retard – frais de recouvrement
– Clause résolutoire
– Garnissement
– Obligations
– Obligations générales du bailleur
– Visite des lieux
– Restitution des locaux
– Cession du bail
– Election de domicile
– Frais et enregistrement
Pièces annexées
Signatures
Plan du modèle
CONDITIONS D’ENTREE
Les conditions générales et particulières du bail commercial
Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial
CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail
Le congé du locataire dans un bail commercial
Le congé du locataire dans un bail professionnel
Le congé du bailleur dans un bail commercial
L’indemnité d’éviction
Le congé du bailleur dans un bail professionnel
BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL
EN RESUME, QUEL BILAN ?
Concernant le locataire
Concernant le bailleur
Nombre de pages du modèle « Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel » : 8 pages (A4)
