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La location d'un panneau publicitaire.

Les obligations du bailleur lors de la location d'un panneau publicitaire.


Les obligations du bailleur lors de la location panneau sont :
- le bailleur s'engage à laisser libre l'accès à l'immeuble ou au terrain loué pour permettre l'exécution des travaux nécessaires à la publicité immobilier.
- le bailleur s'engage à garantir la visibilité du panneau pub en supprimant les obstacles y compris la végétation.
- en cas de travaux nécessaires sur l'emplacement publicitaire obligeant le bailleur à supprimer temporairement la publicité, ce dernier devra avertir le preneur au moins 1 mois à l'avance. Les frais de dépose et de repose seront supportés par le bailleur et le bail sera prolongé de la durée de l'interruption.
- En cas de suppression définitive du panneau immobilier du fait du bailleur ce dernier devra verser une indemnité forfaitaire au preneur.
- En cas de vente le bailleur s'engage à prévenir les futures acquéreurs de l'existence d'un contrat location panneau.
Plus de renseignements dans le guide location panneau pub sur jurimodel.com.

Location d emplacement privé publicitaire - Guide
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