Ce bail d’habitation mixte permet de louer un logement à usage d’habitation principale tout en autorisant le locataire à exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie du local.
À qui s’adresse ce modèle ?
Aux bailleurs qui louent à un locataire souhaitant exercer une activité (profession libérale, entrepreneur individuel, siège social) depuis son domicile, sans basculer dans le statut des baux commerciaux.
Un bail à jour de la loi
usage mixte autorisé : domiciliation de l’activité (art. L. 123-10 et L. 123-11-1 du Code de commerce), sans changement d’affectation ni statut des baux commerciaux (art. L. 631-7-2 du Code de la construction et de l’habitation) ;
bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (durée de trois ou six ans) ;
cautionnement à jour de l’article 2297 du Code civil, clause résolutoire à six semaines, décence énergétique.
Que contient le fichier ?
Le contrat de bail mixte et l’information sur les risques, en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le modèle est à jour des textes suivants
La LOI ALUR du 24 mars 2014. Il comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
Clauses détaillées
Le modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :
– les charges récupérables, – l’état des lieux, – le dépôt de garantie et les possibilités de déduction des travaux de remise en état, – le renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec réévaluation du loyer, – les congés du preneur et du bailleur, – toutes les clauses résolutoires, – une clause pénale conforme
Le bail contient aussi une clause type relative à la notion de logement décent.
Plan du modèle
Identité des parties Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES Désignation des biens Destination du bail Durée du contrat Montant du loyer et des charges Dépôt de garantie Cautionnement Information du locataire Diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES Destination des biens Conditions financières Etat des lieux Dépôt de garantie Renouvellement du bail Résiliation du bail Clause pénale Logement décent Obligations du bailleur Obligations du locataire Travaux réparations entretien Tolérance Risques naturels ou technologiques majeurs Rémunération des intermédiaires & frais Élection de domiciles
Plan du guide Loi ALUR & bail d'habitation
ENCADREMENT ET PLAFONNEMENT DES LOYERS GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS STANDARDISATION DES CONTRATS DE BAIL ET DES ETATS DES LIEUX ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DES PIECES PAR DECRET CLAUSES INTERDITES OBLIGATIONS D’INFORMATION OBLIGATIOND DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT SANCTION EN CAS D’ERREUR SUR LA SURFACE HABITABLE HONORAIRES DE LOCATION A LA CHARGE DU BAILLEUR RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL L’ASSURANCE HABITATION L’ALLOCATION LOGEMENT LE CONGE LES CHARGES RECUPERABLES LA NOTION DE LOGEMENT DECENT LA COLOCATION LE DEPOT DE GARANTIE L’INDEXATION DES LOYERS LES BAUX MIXTES HABITATION COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL ENCADREMENT DE LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE
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