Ce guide du congé du propriétaire explique comment un bailleur peut mettre fin à un bail d’habitation à son échéance.
À jour de la loi
Préavis de six mois, congé notifié séparément à chaque époux ou partenaire de PACS, pour l’un des trois motifs prévus par l’article 15 (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux). Protection renforcée du locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le modèle est à jour des réformes suivantes
– Décret du 10 août 2011 n° 2011-945 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon – Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux – Loi du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin) – Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite ENL, – Loi du 13 juin 2006 créant un nouveau droit de préemption du locataire, – Décret du 1er juin 2006 augmentant les pouvoirs de la Halde afin de lutter contre les discriminations, – Décret du 25 avril 2006 relatif aux mesures d’information du locataire relatives à l’état du logement risque de saturnisme, diagnostic de performance énergétique (décret du 8 juin 2006)…
Plan du modèle
LA LOI APPLICABLE DUREE DU CONTRAT DE BAIL TACITE RECONDUCTION CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT Définition Conditions Les loyers de référence Les effets du congé avec offre de renouvellement Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 % RESILIATION DU CONTRAT – PREAVIS FORME DU CONGE L’AUTEUR DU CONGE DESTINATAIRE DU CONGE LE CAS DE LA COLOCATION MOTIFS DU CONGE Un motif légitime et sérieux La reprise du logement pour habiter La vente du logement LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX Comment établir l’état des lieux LES EFFETS DU CONGE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE
TEXTES DE LOIS
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