Travaux – Lettre de demande de réparation au propriétaire

Description

Demande de réparations au propriétaire

Ce modèle permet au locataire de demander au bailleur les réparations qui sont à sa charge.

À jour de la loi

Le bailleur doit délivrer un logement décent et y faire les réparations autres que locatives (articles 6 de la loi de 1989 et 1719 du Code civil).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.