Impôts – Taxe sur les logements vacants- Demande de dégrèvement

Description

Dégrèvement de la taxe sur les logements vacants

Ce modèle permet de demander le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants.

À jour de la loi

La taxe n’est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (travaux, mise en location infructueuse malgré des démarches).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.