Ce pack réunit tous les documents pour mettre en place une colocation : contrat de bail, convention entre colocataires, engagement de caution, états des lieux et guide.
À jour de la loi
Bail avec clause de solidarité (article 8-1), caution identifiant le colocataire garanti, états des lieux d’entrée et de sortie, décrets sur les charges et les réparations.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Les modèles sont à jour des textes suivants
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er aout 2012 sur l’encadrement des loyers Loi 2012-387 du 22 mars 2012 Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 – article 69) qui permet en cas d’abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande. Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon qui permet par simple requête après constat d’huissier de demander la restitution du bien et l’autorisation de débarrasser les meubles. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 – article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Les modèles sont à jour des lois suivantes
– Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice – Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire – Décret 2009-1439 du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie – Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur les conditions du cumul caution et garantie de loyer – Loi 2009-323 du 25 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin) – Décret 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables – Loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie – Loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat – Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire – Loi 2007-290 du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation d’information du bailleur sur la réception de la télévision dans l’immeuble loué, obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites, diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb … – Loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.
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