Ce contrat permet de louer un emplacement privé (mur, terrain, toiture) pour y installer un dispositif publicitaire.
À jour de la loi
Régime du louage de choses (articles 1708 et suivants du Code civil), et non un bail commercial ; l’installation du dispositif est soumise à la réglementation de la publicité extérieure (articles L. 581-1 et suivants du Code de l’environnement).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Entre les soussignés I – Objet du bail II – Durée du bail III – Fixation du loyer IV – Clause résolutoire V – Obligations du bailleur VI – Obligations du preneur VII – Mentions obligatoires VIII – Election de domicile IX – Frais Signatures
Plan du mode d'emploi
Le contrat de louage d’emplacement privé publicitaire Forme du contrat Durée du contrat Obligation d’entretien Défaut de paiement du loyer et résiliation de plein droit Montant du loyer Remise en état Recours Texte de loi : article L 581-25 du Code de l’environnement
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