Cession de parts sociales – SARL

Description

Cession de parts sociales de SARL

Ce modèle d’acte constate la cession de parts sociales d’une SARL entre un cédant et un cessionnaire.

À jour de la loi

Agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts pour une cession à un tiers (article L. 223-14 du Code de commerce) ; publicité au RCS via le guichet unique de l’INPI ; enregistrement fiscal (3 % après abattement).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.