Description
Pack Constitution d’une SCI de location ou de gestion
Ce pack réunit tous les documents pour constituer une société civile immobilière de location ou de gestion. Le pack réunit tous les documents pour constituer la société : guide des formalités, statuts, procès-verbal de constitution, notification au conjoint commun en biens, avis de publicité légale, déclaration de non-condamnation du gérant, procuration d’immatriculation et demande de recherche d’antériorité à l’INPI.
À jour de la loi
À jour du guichet unique électronique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui centralise toutes les formalités de création depuis 2023, du dépôt du capital (banque ou notaire) et de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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