Ce guide présente le statut unique d’entrepreneur individuel qui protège automatiquement le patrimoine personnel.
À jour de la loi
La loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL (plus aucune création depuis le 15 mai 2022) et créé un statut unique où le patrimoine personnel est protégé de plein droit, sans déclaration d’affectation.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du guide
Qu’est ce que l’E.I.R.L. ? Pourquoi ce nouveau statut ? Quels sont les avantages de ce nouveau statut ? Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.) par rapport à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) ? Qui peut créer une E.I.R.L. ? Comment créer une E.I.R.L. ? Un entrepreneur individuel peut-il changer sa forme sociale pour devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? Quel régime social ? Quel régime fiscal ? Quelles différences entre le régime fiscal de l’impôt sur le revenu et le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés de l’E.I.R.L. ? L’E.I.R.L. soumis au régime micro bic ou micro bnc ? Les textes applicables
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