Demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise individuelle

Description

Ouverture d’un compte professionnel

Ce modèle sollicite l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité d’une entreprise individuelle.

À jour de la loi

Compte dédié obligatoire pour le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.