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Demande de changement de nom d’un mineur : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet aux représentants légaux de demander le changement de nom d’un mineur.
Consentement du mineur de plus de 13 ans requis ; procédure simplifiée en mairie pour le nom d’un parent (loi du 2 mars 2022).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Etat civil complet du requérant
Exposé des motifs de la demande en changement de nom
Justificatif de l’intérêt légitime à l’octroi de l’autorisation
Signature
Pièces jointes
Principe
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil
La francisation
Les textes
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Avis
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