Contribution à l’audiovisuel public : remboursement (dispositif supprimé)

Description

Remboursement de la contribution à l’audiovisuel public

Ce modèle permet de réclamer le remboursement d’une contribution à l’audiovisuel public prélevée par erreur, ou de régulariser un ancien avis.

Ce que dit la loi

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) a été supprimée en 2022 : elle n’est plus due. Cette lettre sert uniquement à récupérer un montant indûment prélevé.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.