Règlement suite à une remise

Description

Règlement suite à une remise

Ce modèle est une lettre au service des impôts : règlement suite à une remise.

Ce que dit la loi

Réclamation, dégrèvement, délais de paiement ou remise gracieuse : respectez les délais de réclamation ; le prélèvement à la source peut être modulé en cas de changement de situation. La taxe d’habitation sur la résidence principale et la contribution audiovisuelle sont supprimées.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.