Demande de délais de paiements

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux contribuables qui ne sont pas en mesure de payer le montant de l’impôt et souhaitent obtenir des délais de paiement.

UGS : 9bd49c93a34e Catégorie :

Description

Jurimodel vous propose un modèle type, s’adaptant aux situations les plus fréquentes.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Etablissement d’une réclamation
      La forme
      Le délai
      La décision
Demande de délai de paiement