Demande annulation de vente – Vice caché

Description

Demande annulation de vente – Vice caché

Ce modèle concerne un litige d’achat : demande annulation de vente – Vice caché.

Ce que dit la loi

Vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil), tromperie ou retard de livraison (article L. 216-6 du Code de la consommation) : annulation de la vente, réduction du prix ou remboursement.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.