Description
Convention de garantie d’actif et de passif (GAP)
La GAP protège l’acquéreur de droits sociaux contre les passifs cachés d’origine antérieure à la cession.
Ce que couvre le modèle
- Déclarations du cédant (garant)
- Engagement d’indemnisation
- Plafond, seuil, durée
- Mise en jeu et garantie de la garantie (séquestre)
Ce que dit la loi
La garantie couvre toute diminution d’actif ou augmentation de passif dont la cause est antérieure à la cession et révélée après. Les durées fiscale et sociale suivent les prescriptions applicables.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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