Description
Contrat de développement logiciel au forfait
Développement d’un logiciel à prix et périmètre définis, du cahier des charges à la recette.
Ce que couvre le modèle
- Objet, périmètre et livrables (code source)
- Recette et acceptation
- Cession des droits sur les développements
- Confidentialité, RGPD, responsabilité
Ce que dit la loi
La cession des droits patrimoniaux suit les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Paiement : article L. 441-10 du Code de commerce.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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