Description
Contrat SaaS — secteur legaltech
Contrat SaaS adapté aux logiciels destinés aux professionnels du droit.
Ce que couvre le modèle
- Accès au service, licence, niveaux de service
- Durée, reconduction, prix
- Données du client : propriété, RGPD, réversibilité
- Sécurité, responsabilité
- Secret professionnel et localisation des données
Ce que dit la loi
Le service peut traiter des données couvertes par le secret professionnel ; la confidentialité et la localisation de l’hébergement sont essentielles.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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