Description
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Conditions d’utilisation d’un service en ligne ou d’une application.
Ce que couvre le modèle
- Accès et compte utilisateur
- Obligations de l’utilisateur
- Propriété intellectuelle et contenus
- Données personnelles, responsabilité, résiliation
Ce que dit la loi
Les CGU encadrent l’usage du service ; le traitement des données relève de la politique de confidentialité et du RGPD, avec médiation pour les consommateurs.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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