Contrat de prestation d’architecte d’intérieur

Description

Contrat de prestation d’architecte d’intérieur

Ce contrat encadre une mission de conception d’aménagement intérieur, avec ou sans suivi de chantier.

Ce que couvre le contrat

• Objet, plans, visuels 3D et préconisations
• Validation par étapes
• Suivi de chantier éventuel
• Droits d’auteur sur les plans et droit moral

Ce que dit la loi

Les plans et projets sont protégés par le droit d’auteur (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; le droit moral demeure inaliénable. Le prestataire ne se substitue pas à un architecte pour les missions relevant de son monopole.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.