Description
Contrat de domiciliation
Ce modèle encadre la mise à disposition d’une adresse de siège social par un domiciliataire agréé.
Ce que couvre le modèle
- Mise à disposition des locaux et prestations
- Durée (minimum 3 mois) et redevance
- Obligations du domicilié
- Résiliation et information du greffe
Ce que dit la loi
La domiciliation relève de l’article L. 123-11-3 du Code de commerce ; le domiciliataire doit être agréé et tenir un registre des personnes domiciliées.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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