Contrat de prestation de formation (formateur)

Description

Contrat de prestation de formation

Ce contrat encadre une action de formation dispensée par un formateur ou un organisme de formation.

Ce que couvre le contrat

• Programme, objectifs, public et évaluation
• Convention / contrat de formation, émargement
• Propriété des supports pédagogiques
• Mentions organisme de formation (Qualiopi)

Ce que dit la loi

L’action de formation relève des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail ; la convention ou le contrat de formation est prévu à l’article L. 6353-1.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.