Contrat de dépôt-vente

Description

Contrat de dépôt-vente

Ce modèle encadre le dépôt de biens chez un commerçant en vue de leur vente, moyennant commission.

Ce que couvre le modèle

• Objet et inventaire des biens
• Propriété du déposant jusqu’à la vente
• Prix de vente et commission
• Invendus, reversement, responsabilité

Ce que dit la loi

Le déposant reste propriétaire jusqu’à la vente ; le dépositaire répond de la garde des biens (articles 1915 et suivants du Code civil) et les vend pour le compte du déposant.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.