Contrat de création de site internet (agence web)

Description

Contrat de création de site internet

Ce contrat encadre la conception d’un site (vitrine, e-commerce, application web) ou une refonte, confiée à une agence ou un studio.

Ce que couvre le contrat

• Objet et livrables (maquettes, intégration, mise en ligne)
• Validation des étapes et recette
• Nom de domaine, hébergement
• Cession des droits d’exploitation du site

Ce que dit la loi

La cession des droits suit les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les briques et polices tierces restent régies par leurs licences. Paiement : article L. 441-10 du Code de commerce.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.