Contrat de prestation photographique (photographe)

Description

Contrat de prestation photographique

Ce contrat encadre une prestation photo (reportage, portrait, produit, événement) et l’étendue des droits cédés au client.

Ce que couvre le contrat

• Nombre de photos livrées et délais
• Cession des droits d’exploitation (usage, durée, territoire)
• Droit moral et crédit auteur
• Droit à l’image des personnes et des biens

Ce que dit la loi

L’étendue des droits cédés est délimitée par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit à l’image relève du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.