Description
Contrat de travaux (artisan du BTP)
Ce contrat encadre des travaux réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment, du devis à la réception.
Ce que couvre le contrat
- Description des travaux, délais et prix
- Réception des travaux et réserves
- Garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
- Assurance décennale obligatoire
Ce que dit la loi
La réception ouvre les garanties légales : parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), biennale (1792-3) et décennale (1792). L’assurance décennale est obligatoire (article L. 241-1 du Code des assurances).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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