Ce modèle permet à une entreprise, hors cessation des paiements, de demander l’ouverture d’une sauvegarde.
À jour de la loi
Sauvegarde ouverte à l’entreprise justifiant de difficultés qu’elle ne peut surmonter, sans être en cessation des paiements (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité du requérant Exposé des motifs de la requête Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde Signature Pièces jointes
Plan du mode d'emploi
Pourquoi demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ? Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde ? Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de cette procédure ? A qui doit-on s’adresser pour bénéficier de la procédure de sauvegarde et qui peut en faire cette demande ? Que doit contenir la requête ? Quelles décisions peut prendre le juge ? Quelles sont les personnes qui doivent intervenir à la procédure ? Quelles sont les conséquences sur la situation de l’entreprise d’une ouverture de sauvegarde ? Que se passe t-il après l’acceptation par le Tribunal d’un procédure de sauvegarde ? Que se passe t-il après la période d’observation ? QU’est ce qu’un plan de sauvegarde ? Quels sont les effets du plan de sauvegarde sur l’entreprise ?
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