Description
Contrat à objet défini – dispense partielle de préavis
Ce modèle demande une dispense partielle de préavis.
À jour de la loi
Dispense soumise à l’accord de l’employeur.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.