Description
Pack fin de contrat (côté employeur)
Ce pack réunit les documents à établir à la fin d’un contrat de travail : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation d’emploi et la convention de rupture conventionnelle.
Ce que contient le pack
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation d’emploi
- Convention de rupture conventionnelle
Ce que dit la loi
À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail (article L. 1234-19), un reçu pour solde de tout compte dénonçable dans les 6 mois (article L. 1234-20) et, sur demande, une attestation d’emploi. La rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 et suivants) suppose un entretien, un délai de rétractation de 15 jours et l’homologation de la DREETS.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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