Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Description

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Ce modèle conteste un reçu pour solde de tout compte.

À jour de la loi

Dénonciation possible dans les six mois ; le reçu n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées (article L. 1234-20).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.