Bail commercial – Profession libérale

30,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle est destiné au propriétaire d’un local commercial ou au locataire exerçant une profession libérale et souhaitant signer un bail commercial.

Description

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. 

Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Il en résultera que le preneur ne pourra pas donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois, comme cela était la règle pour les baux professionnels.

Ce modèle (2ème édition) est à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).

Le bail est mis à jour suite à un arrêt de la Cour de cassation stipulant que « si le bail ne prévoit pas expressément que la taxe sur les ordures ménagères est à la charge du locataire, le bailleur ne pourra par la suite pas la récupérer ».

En téléchargeant ce modèle de bail vous obtiendrez  4 documents.

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

 

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 16 pages (A4)

Liste des documents fournis

– Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
– Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
– Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
– Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF

Plan du modèle

Entre les soussignés
Il est préalablement exposé que 
CONDITIONS PARTICULIERES
    – Désignation
    – Destination
    – Durée
    – Loyer et indexation
    – Dépôt de garantie
    – Charges
    – Prévention des risques
    – Assujetissement à la TVA
    – Droit d’entrée
    – Cession du bail
    – Fin du bail    
CONDITIONS GENERALES
    – Dépôt de garantie
    – Etat des lieux
    – Intérêts de retard – frais de recouvrement
    – Clause résolutoire
    – Garnissement
    – Obligations
    – Obligations générales du bailleur
    – Visite des lieux
    – Restitution des locaux
    – Cession du bail
    – Election de domicile
    – Frais et enregistrement
Pièces annexées
Signatures