42,00 € TTC
Pack bail précaire commercial : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce pack réunit les documents du bail dérogatoire (précaire) commercial.
Durée limitée à trois ans (article L. 145-5), sans droit au renouvellement.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
– 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires,
– 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
– obligation de diagnostic de performance électrique depuis le 1er janvier 2009 pour les ventes de logement de plus de 15 ans
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