Description

Demande de révision du loyer par le preneur
Ce modèle permet au preneur de demander la révision triennale du loyer commercial.
À jour de la loi
Révision triennale (article L. 145-38), variation plafonnée par l’ILC ou l’ILAT ; commission de conciliation puis juge des loyers commerciaux en cas de désaccord.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.


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