Assurance – Lettre de demande de justificatif d’assurance au locataire

Description

Demande de justificatif d’assurance au locataire

Ce modèle permet au bailleur de réclamer l’attestation d’assurance des risques locatifs.

À jour de la loi

Obligation d’assurance du locataire (article 7-g) ; à défaut, résiliation possible ou souscription par le bailleur pour le compte du locataire.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.