Charges – Contestation du rappel de charges par le locataire

Description

Contestation du rappel de charges

Ce modèle permet au locataire de contester un rappel de charges et de demander les justificatifs.

À jour de la loi

Le bailleur doit justifier les charges par nature ; les charges non réclamées dans les trois ans sont prescrites (article 7-1).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.