Charges – Régularisation de charges par le propriétaire (Débit)

Description

Régularisation de charges (solde à la charge du locataire)

Ce modèle permet au bailleur de réclamer le solde de charges dû après régularisation annuelle.

À jour de la loi

Les charges se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.