Contrat de Sous location – Bail d’habitation

Description

Ce que contient le pack

• Contrat de sous location (3 pages)
• Information sur les risques et sinistres (1 page)

Contrat de sous-location d’un logement à télécharger

Ce contrat de sous-location permet à un locataire de sous-louer tout ou partie de son logement d’habitation à un sous-locataire, avec l’accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

À qui s’adresse ce modèle ?

Au locataire principal qui souhaite sous-louer et au sous-locataire, une fois l’autorisation du bailleur obtenue.

Un contrat à jour de la loi

• règles de l’article 8 : accord écrit du bailleur, sous-loyer au m² plafonné, durée limitée à celle du bail principal ;
• information du sous-locataire sur l’état des risques (ERP) ;
• cautionnement à jour de l’article 2297 du Code civil, clause résolutoire à six semaines, décence énergétique.

Que contient le fichier ?

Le contrat de sous-location et l’information sur les risques, en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.