Dépôt de Garantie – Demande de restitution dépôt de garantie

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

A la fin du bail, le bailleur doit, dans un certain délai, restituer le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.

Catégorie :

Description

La restitution du dépôt de garantie doit s’effectuer au plus tard dans les deux mois.

A défaut, le locataire est en droit d’en exiger le remboursement.
Le présent modèle permet au locataire d’adresser à son ancien bailleur une lettre officielle de demande de remboursement du dépôt de garantie qui lui sera indispensable pour poursuivre son bailleur devant le Tribunal.

Cependant, ce dépôt de garantie peut être retenu en tout ou en partie par le bailleur si des réparations doivent être faites dans l’appartement que quitte le locataire mais à certaines conditions toutefois.

Le modèle contient également une variante issue de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour ceux qui auraient versés 2 mois de dépôt de garantie au lieu d’un seul et qui souhaitent réclamer le remboursement du trop versé.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier
Formulation des demandes
Variante Loi 8 février 2008
Formule de politesse
Signature