Impôts – Demande de délai de paiement à l’administration fiscale

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle intéresse les propriétaires ou les locataires qui entendent solliciter des délais pour payer leur impôt (sur le revenu, foncier ou autre).

Catégorie :

Description

Le modèle (2ème édition) permet de formuler une demande auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un moratoire ou échéancier.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier
Demande de délais de paiement
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe