Description

Demande de remise gracieuse de l’impôt

Ce modèle permet de solliciter une remise gracieuse d’un impôt en raison de difficultés financières.

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

Identités des parties
Objet du courrier
Demande de remise gracieuse
Formule de politesse
Signature

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