Impôts – Demande de remise gracieuse à l’administration fiscale

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle intéresse les propriétaires ou les locataires qui sont dans une situation de gêne ou d’indigence telle qu’ils ne peuvent plus régler leurs impôts.

Catégorie :

Description

Le modèle (3ème édition) permet de formuler une demande auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir une remise de l’impôt réclamé.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier
Demande de remise gracieuse
Formule de politesse
Signature